Conditions générales de vente

L'accès aux ventes évènementielles organisées sur le site www.deal4event.com édité par la Société DEAL 4 EVENT SAS implique sans réserve l'acceptation des dispositions suivantes :


ARTICLE 1 - SOCIETE

La société Deal4Event, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 8.000 euros, ayant son siège social sis 14, Rue Charles V, 75004 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 792 572 166, représentée par Monsieur Pierre Dubarbier, en sa qualité de Président.

Code APE : 4791B Vente à distance sur catalogue spécialisé

Directeur de la Publication : Monsieur Pierre Dubarbier

SIRET : 792 572 166 000 25
CODE NAF : 00017
TVA intracommunautaire : FR 33 79 257 21 66

Garantie financière : BNP Paribas - 2, avenue de l'Opéra (75009 Paris).

Coordonnées téléphoniques du Service Relations Membres : 01.56.53.56.35 (Coût d'une communication locale depuis un poste fixe). Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 17h.

Adresse postale :
deal4event
Service Relations Membres
14, Rue Charles V
 75 004 Paris
fax: +33(0)1 56 53 56 35
email : contact@deal4event.com

ARTICLE 2 – GENERALITES

PREAMBULE

Le Vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de Packs VIP en ligne sur le site Internet : www.deal4event.com, ci-après dénommé « le Site ».

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées « les Conditions », sont destinées aux Acheteurs consommateurs ou entreprises.

ARTICLE 3 – DEFINITIONS

Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :

Acheteur : personne physique ou morale acquérant les Packs VIP par le biais du Site.

Commande : ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Packs VIP et accepté par le Vendeur en application des Conditions.

Compte Client : compte ouvert en ligne par l’Acheteur, sur le Site, pour permettre la passation d’une Commande.

Cookie : appliquette envoyée par un serveur de la toile mondiale à un utilisateur, parfois à l’insu de celui-ci, au cours d’une connexion afin de caractériser cet utilisateur. Par extension, information que l’appliquette peut enregistrer sur le disque de l’utilisateur et à laquelle le serveur peut accéder ultérieurement.

Courriel: document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau.

Internet : réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.

Organisateur : organisateur de la manifestation sportive objet d’un Pack VIP.

Pack VIP : ensemble de services proposés par un établissement sportif accueillant ou organisant un évènement sportif, notamment, mais de façon non exhaustive : billetterie officielle, parking préférentiel, hôtesses d’accueil, restauration avant, pendant et après l’évènement sportif, animations etc…

Partie(s) : l’Acheteur et/ou le Vendeur.

Vendeur : société Deal4Event, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 8.000 euros, ayant son siège social sis 14, Rue Charles V, 75004 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 792 572 166, représentée par Monsieur Pierre Dubarbier, en sa qualité de Président.

ARTICLE 4 – OBJET

Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Packs VIP sur le Site.

ARTICLE 5 – CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Packs VIP par le Vendeur à l’Acheteur, effectuées par le biais du Site.

Une Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable des Conditions par l’Acheteur.

Il est précisé que les manifestations sportives objet des Packs VIP peuvent comporter des règles propres à l’Organisateur.

Le Vendeur intervient à la demande de l’Organisateur, pour la vente de Packs VIP sur le Site. En conséquence, les Conditions ne s’appliquent pas à la manifestation sportive elle-même mais seulement à la prestation de vente des Packs VIP par le Vendeur sur le Site.

ARTICLE 6 – COMMANDE

L’Acheteur passe sa Commande par le biais du Site.

L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.

La passation d’une commande d’un ou de plusieurs Pack(s) VIP nécessite l’ouverture préalable par l’Acheteur d’un Compte Client, sur le Site du Vendeur.

L’Acheteur procède à l’ouverture en ligne de son Compte Client en choisissant un identifiant et un mot de passe et en remplissant un formulaire précisant les informations suivantes :

-       Pour la personne physique : nom, prénom, date de naissance, domicile, adresse courriel.

-       Pour la personne morale : dénomination sociale, siège social, numéro SIREN, code APE, site internet, adresse courriel.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur se connecte au Site du Vendeur via Facebook, certaines des informations listées ci-dessus qui seraient renseignées sur le compte Facebook de l’Acheteur et nécessaires à l’ouverture d’un Compte Client seront automatiquement collectées par le Vendeur après que l’Acheteur ait expressément accepté ce transfert automatique d’informations en cochant la case prévue à cet effet.

L’Acheteur pourra librement et à tout moment modifier les données personnelles de son Compte Client.

La commande s’effectue en temps réel, après que l’Acheteur se soit connecté à son Compte Client.

Au moment de la passation de la Commande, l’Acheteur est informé instantanément en ligne, de la disponibilité des Packs VIP.

Le nombre total de Packs VIP pouvant être acheté par un même Acheteur, pour une même manifestation, sur le Site, ne peut être supérieur au nombre de Packs VIP mis en vente sur le Site à la demande de l’Organisateur.

Les Packs VIP sont en effet vendus en quantité limitée.

En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Pack(s) VIP demandé(s) par l’Acheteur, dans une catégorie, le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur et il sera alors proposé automatiquement à l’Acheteur, l’achat d’un ou de plusieurs Pack(s) VIP dans une autre catégorie.

En cas de refus de l’Acheteur, la Commande sera annulée et l’Acheteur sera remboursé sans délai, et au plus tard dans les trente jours, du prix de cette commande si son compte bancaire a été débité.

Dans l’hypothèse où l’Organisateur déciderait d’émettre des Packs VIP nominatifs, l’Acheteur serait alors tenu, s’il n’est pas le bénéficiaire du Pack VIP, de saisir dans le panier les noms et prénoms du bénéficiaire du Pack VIP et, le cas échéant, toutes autres informations dont l’Organisateur demanderait la communication.

Après passation de la Commande, le ou les Pack(s) VIP commandés sont automatiquement ajoutés dans le panier de l’Acheteur.

Jusqu’à cette étape finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.

Un Courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais. L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

ARTICLE 7 – VALIDATION ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE

En cliquant sur le bouton « Valider » dans le panier de commande, l’Acheteur accède à la page « Paiement » et doit cocher la case « J'accepte les conditions générales de vente » pour que sa Commande soit prise en compte.

En cochant la case « J'accepte les conditions générales de vente », l’Acheteur déclare accepter l'intégralité des Conditions. La Commande n’est définitive qu’après la validation du paiement réalisé dans les conditions précisées à l’article 7 des Conditions.

L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

Après la validation du paiement des packs VIP, la Commande est définitivement confirmée par l’envoi par le Vendeur d’un Courriel à l’Acheteur confirmant que la Commande a été validée et payée.

Les données relatives à la passation et à la validation de la Commande enregistrées par le Vendeur constituent la preuve du montant et de la date de la transaction effectuée par l’Acheteur.

ARTICLE 8 – SUIVI DE LA COMMANDE

L’Acheteur peut suivre l’état de sa Commande dans son Compte Client dans l’espace «Commande » du Site.

L’Acheteur pourra également obtenir des informations sur la Commande en s’adressant au vendeur:

  • soit par téléphone au numéro suivant : 01 56 53 56 35 du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 et le samedi / dimanche de 09 H à 17 H
     
  • soit par courrier à l’adresse suivante : Société Deal4Event SAS, 14 Rue Charles V - 75 004 Paris.
     

ARTICLE 9 – PRIX - PAIEMENT

Le prix des Packs VIP mentionné sur le Site est indiqué en euros et correspond au prix toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique, d'expédition et de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des Packs VIP mentionné sur le Site.

Toutefois, les Packs VIP seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs applicables à la date de validation de la Commande.

Après validation de la Commande, l’Acheteur est automatiquement dirigé vers la plateforme de BNP PARIBAS, prestataire bancaire du Vendeur et procède immédiatement au paiement en ligne par carte bancaire des packs VIP. Les cartes acceptées pour le paiement des Packs VIP sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard.

Le Vendeur ne collecte pas les données bancaires fournies par l’Acheteur pour procéder au paiement des Packs VIP.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

La livraison relève de la responsabilité de l’Organisateur.

Suite à la passation, à la validation et au paiement de la Commande, le Vendeur transmet à l’Organisateur toutes les informations nécessaires pour assurer la livraison de la Commande : nom de l’Acheteur, adresse de livraison, informations relatives à la Commande.

Le Vendeur propose sur le Site deux types de livraison :

-       Livraison physique :

La livraison physique est organisée uniquement en France métropolitaine. Le Vendeur transmettra toutes les informations à l’Organisateur, lequel sera chargé d’assurer la livraison à l’Acheteur.

La responsabilité du Vendeur prend fin lors de la transmission à l’Organisateur des éléments nécessaires à la livraison : nom de l’Acheteur, adresse de livraison, informations relatives à la Commande.

La livraison génèrera des frais en plus du prix de vente des Packs VIP, frais qui seront mentionnés sur le Site dans le cadre du processus de vente des Packs VIP sur le Site.

Le Pack VIP sera livré aux coordonnées indiquées par l’Acheteur dans le formulaire rempli lors de la passation de la Commande.

-       Livraison sur le lieu de l’évènement sportif:

La livraison sur le lieu de l’évènement sportif se réalisera sur présentation d’une contremarque électronique, imprimables en permanence sur une imprimante ordinaire à partir d’un accès internet, en cliquant dans la rubrique « e-Billet » du Compte Client de l’Acheteur consultable sur le Site du Vendeur.

A chaque contremarque est affecté un code unique. La contremarque doit être obligatoirement imprimée sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso.

Le porteur légitime de la contremarque est la première personne à la présenter, imprimée dans les conditions visées ci-dessus.

Le contrôle de la validité de la contremarque et l’obtention en échange du pack VIP est effectué à l’entrée du lieu de l’évènement sportif, dans les conditions déterminées par l’Organisateur et sous la seule responsabilité de celui-ci.

Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire la contremarque.

L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait l’Organisateur de l’évènement sportif est susceptible de demander, lors de la remise du pack VIP, une pièce d’identité, avec photo, en cours de validité, qui devra correspondre au nom inscrit sur le Pack VIP si celui-ci est nominatif.

Si l’Organisateur de l’évènement sportif refuse l’accès du lieu de l’évènement sportif au détenteur du Pack VIP, le prix du Pack VIP ne fera l’objet d’aucun remboursement même partiel.

Si la vente de Pack(s) VIP est réalisée dans un délai inférieur à 10 jours ouvrables avant la date de l’évènement sportif, seule la livraison sur le lieu de l’évènement sportif au moyen d’un voucher électronique sera disponible.

La responsabilité relative à livraison des Packs VIP incombe à l’Organisateur. Il incombera au Vendeur de transmettre à l’Organisateur les informations nécessaires à cette livraison.

L’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation à l’encontre du Vendeur au titre de la livraison des Packs VIP.

En cas de difficulté, il incombera à l’Acheteur de se retourner contre l’Organisateur.

Les modes de livraison sont validés par l’Organisateur. Par décision de ce dernier, la livraison physique peut ne pas être proposée. Seule la livraison sur le lieu de l’évènement sportif sera alors proposée sur le Site par le Vendeur.

ARTICLE 11 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION – ANNULATION D’UN EVENEMENT SPORTIF - REMBOURSEMENT

L’Acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, en application des dispositions de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation.

Un pack VIP acheté sur le Site ne pourra être remboursé qu’en cas d’annulation de l’évènement sportif ou en raison d’une décision de remboursement prise par l’Organisateur à l’exclusion de tout autre cas tel que notamment la perte ou le vol.

Le droit au remboursement revient exclusivement à l’Acheteur du pack VIP.

En cas d’annulation de l’évènement sportif ou d’une modification de la date, de l’horaire ou du lieu de l’évènement sportif objet du pack VIP acheté, le Vendeur communiquera l’information sur le Sites, dans un délai raisonnable suivant la communication qui lui en aura été faite par l’Organisateur. Les Acheteurs de packs VIP sont invités en tout état de cause à vérifier 24 heures avant l’évènements sportif objet des packs VIP achetés que celui-ci est bien maintenu sans modification.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la Commande.

Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne saurait être, par ailleurs, reconnu responsable des conséquences qu’entraînerait pour l’Acheteur la communication, par ce dernier, d’une adresse courriel erronée.

Le Vendeur ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable ni de l’annulation de l’évènement sportif, ni des incidents susceptibles d’intervenir lors de cet évènement sportif.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités sur le Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur.

L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur collecte et traite des données personnelles concernant l’Acheteur.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données personnelles des Acheteurs a fait l’objet d’une déclaration par le Vendeur auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le Vendeur collecte et traite notamment les nom, prénom, adresse, adresse courriel, date de naissance mot de passe, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes, préférences sportives renseignées, produits consultés et réclamations des Acheteurs lors de la création d’un Compte Client.

Les données personnelles des Acheteurs peuvent, par ailleurs, être collectées automatiquement via Facebook, sous réserve de l’acceptation expresse de l’Acheteur.

En cas d’émission de packs VIP nominatifs décidée par l’Organisateur, le Vendeur collectera alors les noms et prénoms du bénéficiaire du pack VIP et, le cas échéant, d’autres informations dont l’Organisateur demanderait la communication.

Les données personnelles des Acheteurs qui sont collectées font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes de packs VIP et des relations commerciales avec les Acheteurs, à l’élaboration de statistiques commerciales et à l’envoi de sollicitations commerciales.

Ces données personnelles collectées sont également conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Les données personnelles des bénéficiaires des Packs VIP qui n’ont pas la qualité d’Acheteur, collectées en cas d’émission de Packs VIP nominatifs, décidée par l’Organisateur, sont uniquement conservées afin de répondre aux conditions d’accès à l’évènement sportif imposées par l’Organisateur.

Les destinataires des données collectées sont le Vendeur et les Organisateurs, pour la bonne réalisation de leurs prestations.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui le concernent, en s’adressant au Vendeur directement en ligne à l’adresse email suivante : contact@deal4event.com ou par voie postale, en précisant ses nom, prénom, adresse courriel, adresse, à l’adresse postale suivante : deal4event SAS, 14 Rue Charles V, 75 004 Paris – France.

Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande écrite doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Acheteur du pack VIP et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’Acheteur dans un délai de deux mois suivant la réception de sa demande.

Tout bénéficiaire d’un pack VIP, qui n’est pas l’Acheteur du pack VIP, bénéficie également comme tout Acheteur, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui le concernent, dans les conditions précisées ci-dessus.

Lorsque l’Acheteur en fait la demande, le Vendeur doit justifier, sans frais pour l’Acheteur, qu’il a bien procédé aux opérations exigées.

Pour préserver la sécurité des données collectées et traitées, le Vendeur a adopté le procédé de cryptage pci dss et a aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger toutes les données sensibles liées aux informations personnelles des Acheteurs.

L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande.

L’Acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli.

Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.

L’Acheteur est informé que le Vendeur souhaite implanter un Cookie dans son ordinateur afin d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Acheteur sur le Site ainsi que les renseignements fournis par l’Acheteur par le biais du formulaire en ligne, informations destinées à être ainsi conservées pour une durée de 6 mois.

L’implantation d’un Cookie a pour but d’enregistrer ces informations afin qu’elles puissent être lues lors des prochaines visites de l’Acheteur sur le Site et ainsi d’éviter à l’Acheteur de remplir le formulaire proposé à chacune de ces visite.

Toutefois, l’Acheteur dispose de la faculté de s’opposer à l’enregistrement de Cookies sur son ordinateur et doit se conformer aux instructions de son navigateur.

L’Acheteur a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.

Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur ou par le responsable d’un traitement ultérieur.

L’Acheteur est informé qu’en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au Vendeur, sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par l’Acheteur ou avec son accord.

Il est également informé que, lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, l’Acheteur est en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie précitée.

ARTICLE 15 – SECURITE

Il appartient à l’Acheteur du pack VIP de prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets l’identifiant et le mot de passe de son Compte Client et pour empêcher toute utilisation frauduleuse de son Compte Client.

Le Vendeur décline toute responsabilité pour les anomalies susceptibles d’intervenir tout au long des différentes phases de la passation de la Commande ainsi qu’en cas d’utilisation frauduleuse du pack VIP.

ARTICLE 16 – CONVENTION SUR LA PREUVE

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.

Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de la Commande.

ARTICLE 17 – INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE

Les Conditions sont régies par la loi française.

ARTICLE 19 – LITIGES

Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.